Conditions générales
Les conditions générales de vente de Matériels et Services monétiques suivantes s’appliquent à toutes les ventes ou locations de matériel, de logiciels, d’accessoires et/ou de services (ci-après collectivement désignés « Matériels ») effectués par MONETIK ALIZES à son client (« Client »), sauf conditions particulières conclues par accord écrit séparé entre MONETIK ALIZES et le Client. En commandant un Produit à MONETIK ALIZES, le Client accepte les conditions générales suivantes. En conséquence de quoi, MONETIK ALIZES et le Client sont convenus de ce qui suit :
CLAUSE D’INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales (ci-après, le « Contrat ») constituent l’accord final, complet et exclusif entre les parties concernant leur objet et annulent et remplacent toutes les propositions, tous les accords, représentations, garanties, promesses et autres communications antérieurs et actuels, oraux ou écrits, relatifs à l’objet des présentes (y compris les « Conditions Générales de Vente » antérieures émises par MONETIK ALIZES). Toute autre condition, de quelque nature que ce soit, devra être stipulée dans des Conditions Particulières signées des deux Parties pour être applicable. Toute stipulation ou tout autre document fourni par le Client à tout moment qui pourrait contredire de quelque manière que ce soit les conditions générales énoncées aux présentes sont rejetés par les présentes, et l'acceptation par MONETIK ALIZES de toute offre ou commande de la part du Client est expressément soumise à l'acceptation par le Client des présentes conditions générales. Par conséquent le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
LIVRAISON
MONETIK ALIZES devra utiliser des moyens raisonnables pour livrer les Matériels au Client. Les délais de livraison indiqués courent à partir de la date de l’accusé de réception de la commande par le Vendeur. Ils sont indiqués à titre indicatif et les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation totale ou partielle de la commande ni faire l’objet d’une quelconque indemnisation ou réduction de prix. Lieu de livraison La livraison des Matériels aura lieu dans les locaux du Client ou dans tout autre endroit désigné au contrat, convenu d’un commun accord entre les Parties en Guadeloupe, Martinique et/ou Guyane. Dans le cadre d’une prestation de location de Matériel, Le Client pourra à tout moment pendant la durée du Contrat, demander à MONETIK ALIZES de faire évoluer le Matériel. Les modalités de mise à disposition de cette évolution seront mutuellement convenues entre les parties et donneront lieu à la signature d’un nouveau contrat ;
FORMATION
Une formation du personnel du Client à l'utilisation du Matériel est assurée par le support téléphonique de MONETIK ALIZES lors de l’installation, ou par un technicien sur site selon la prestation choisie par le Client. MONETIK ALIZES fourni le guide utilisateur du fabricant. Toute formation supplémentaire sera effectuée par l’assistance téléphonique sous réserves. Toute formation supplémentaire sur site sera facturée.
RESERVE DE PROPRIETE
Dans le cas d’une vente, MONETIK ALIZES se réserve la propriété du ou des matériels livrés jusqu’à complet paiement du prix en principal et intérêts. En cas de non-règlement de l’une quelconque des échéances contractuelles, MONETIK ALIZES pourra exiger la restitution des Matériels aux frais du Client, et, à défaut d’exécution, procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues aux présentes. Dans ce cas, les arrhes ou acomptes éventuellement versés par le Client demeureront acquis à MONETIK ALIZES, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
TRANSFERT DES RISQUES
Dans le cadre d’une vente ou d’une location, les risques de détérioration ou de perte qui sont associés aux Matériels sont transmis au Client lors de la livraison des dits Matériels par MONETIK ALIZES sur le Site du Client, ou avant, si le Client et MONETIK ALIZES en sont convenues ainsi.
INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DES MATERIELS
Toute vente d’un matériel doit faire l’objet d’un contrat de maintenance associé, débutant à partir du jour de l’installation. A défaut de souscription d’un contrat de maintenance, aucune obligation d’installer le matériel n’est à la charge de MONETIK ALIZES dans le cadre du présent Contrat. Les dépannages seront facturés hors contrat d'assistance monétique. Selon l’option choisie par le Client aux conditions particulières, l’installation peut se faire soit sur site par un déplacement de technicien, soit par Le Client qui réceptionnera un Matériel pré-paramétré et prêt à l’emploi en agence ou par transporteur.
GARANTIE
Il est rappelé que MONETIK ALIZES n’est ni constructeur ni fabricant des Matériels. A ce titre les Matériels achetés auprès de MONETIK ALIZES bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l’appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur. Les différentes garanties constructeur sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Sans contrevenir à ce qui précède, le contrat de maintenance de MONETIK ALIZES permet au Client de s’affranchir de la gestion de la garantie constructeur, dans les conditions stipulées ci-après. La récupération des transactions ou logiciels dans les matériels ne peut être garantie. Il incombe au Client de faire des sauvegardes régulières et de conserver ses tickets de paiement pendant 15 mois comme indiqué sur ceux-ci. Les pièces ou sous-ensembles repris par MONETIK ALIZES à la suite d’un remplacement deviennent la propriété de MONETIK ALIZES, les pièces ou sous-ensembles incorporés en remplacement par MONETIK ALIZES deviennent la propriété du Client, si le Client a payé l’ensemble des factures dues à MONETIK ALIZES. Les obligations de MONETIK ALIZES au titre du présent article ne devront s’appliquer que si après examen du Matériel concerné, MONETIK ALIZES constate que le défaut ou la non-conformité à l’origine de la réclamation est bien réel et n’a notamment pas été causé par un des cas stipulés dans la rubrique exclusion de maintenance. MONETIK ALIZES ne garantit aucunement que les composants logiciels d’un Matériel soient compatibles avec tout logiciel ou tout matériel autre que les Matériels.
MAINTENANCE DU MATERIEL
Pour tout achat de Matériel le client s’engage à souscrire au service de Maintenance proposé par MONETIK ALIZES pour un minimum de trente-six (36) mois à partir de l’installation, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an.
MONETIK ALIZES s’engage à intervenir sans délai et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour prendre en charge la demande d’intervention formulée par le Client, soit par téléphone, soit le cas échéant, lorsque MONETIK ALIZES juge qu’il est impossible d’intervenir à distance, en déplaçant un transporteur ou technicien sur site.
Assistance téléphonique
MONETIK ALIZES met à la disposition du Client un numéro de téléphone central (indiqué sur l’étiquette sur chaque Matériel) destiné à recueillir les appels en cas d’incident de fonctionnement des Matériels, à assister le Client dans l’identification des causes de l’incident, et à aider le Client à y remédier par lui-même afin de tenter de remettre le matériel en service immédiatement. Ce service est disponible sans interruption de 7h00 à 18h00 du Lundi au Vendredi, le Samedi de 08h00 à 12h00 (jours fériés français exceptés).
Il est entendu entre les Parties que le Client devra laisser la possibilité à MONETIK ALIZES d’intervenir sur le Matériel par le biais d’un logiciel sécurisé de prise de contrôle à distance.
Maintenance par échange standard et le cas échéant maintenance sur site
Si après le diagnostic téléphonique, et après tentative de remise en service avec la coopération de l’exploitant, une intervention technique est nécessaire, elle sera déclenchée par le service d’assistance technique téléphonique. Aussi MONETIK ALIZES déclenchera un échange standard en installant ou en envoyant au commerçant un Matériel de remplacement.
Il est convenu entre les parties que la maintenance par échange standard est applicable sur les TPE et les lecteurs chèque.
Les Matériels sous contrat de maintenance sont fongibles, c'est-à-dire qu’ils peuvent être remplacés au titre de la maintenance par un matériel de même modèle, aux fonctionnalités équivalentes, mais avec un numéro de série différent.
Dans le cas d’un échange standard par transporteur, les équipements sont déposés chez le Client pré-paramétrés et prêts à l’emploi, l’exploitant ayant la charge de le reconnecter (Sauf en cas de maintenance sur site par technicien). Les Matériels hors services sont repris par le transporteur (ou par un technicien selon la nature du contrat). En cas de non restitution du Matériel en panne par le Client au transporteur ou technicien, d’une manière générale, en cas de non-retour du Matériel en panne sous cinq (5) jours ouvrés chez MONETIK ALIZES, MONETIK ALIZES facturera le Client de la somme de 280€ HT par Matériel non restitué.
Dans le cas de matériels IP ou GPRS, MONETIK ALIZES conseille vivement à l’exploitant de mettre en place un repli réseau IP ou GPRS, service facturable au client. Le client est informé des risques encourus en cas de non connexion de ce moyen de secours, et en assumera totalement les conséquences directes ou indirectes. En aucun cas MONETIK ALIZES ne peut être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement du Matériel ayant pour origine une rupture de réseau ADSL ou GPRS.
Il est convenu entre les Parties que le Personnel du Client présent sur chaque site devra accepter d’effectuer quelques manipulations sur les Matériels avec l’aide du support téléphonique de MONETIK ALIZES afin de maximiser les possibilités de remise en service en cas de dysfonctionnement. Dans le cas contraire, le taux d’intervention sur site pourrait devenir anormalement élevé, et pourrait justifier une révision à la hausse des conditions tarifaires de maintenance.
Dans le cas où une intervention sur site sur le Terminal de paiement serait jugée nécessaire par MONETIK ALIZES, celle-ci pourra se dérouler chez le Client de 8h00 à 18h00 du Lundi au Vendredi, le samedi matin de 8H à 12H (jours fériés français exceptés) et comprend :
• l’intervention à J + 1 (jour ouvré), si l’appel est traité par la plateforme d’assistance téléphonique avant 16h00 (J = jour du diagnostic de la panne) / l’intervention à J + 2 (jours ouvrés), si l’appel est traité après 16h00 ;
• la main-d’œuvre (hors consommables et accessoires) ;
• les frais de transport et de logistique ;
• la réparation en atelier ou la prise en charge de la garantie légale du constructeur ;
Engagements de service
MONETIK ALIZES s’engage à respecter les délais d’intervention prévus aux présentes dans le cadre de l’engagement de niveau de service (SLA) décrit au présent article et déterminant le pourcentage d’interventions ayant amené à une Intervention dans les délais définis.
L'intervention aura lieu dans les limites de la plage contractuelle, dans 80 % des cas.
Exclusions de maintenance
Dans les cas suivants, la réparation du Matériel ne sera pas prise en charge par MONETIK ALIZES dans le cadre du forfait de maintenance, mais donnera lieu à facturation complémentaire, sur présentation d’un devis préalable lorsque l’établissement d’un tel devis sera possible :
• La réparation des dégâts causés par le Client, notamment à l'occasion d'un transport, d'un déplacement, d’une chute, d'un accident, d'une négligence, d’une erreur d’utilisation, d’une utilisation frauduleuse, d’un acte de vandalisme ;
• La réparation des dégâts provoqués par l'environnement physique, climatique ou électrique (électricité, support de télécommunication, eau, foudre, feu, poussière, etc.) ;
• La réparation des dégâts provoqués par les équipements connectés, les câbles d'alimentation ou de connexion, les batteries, etc. non fournis par le MONETIK ALIZES ;
• Les interventions sur site de MONETIK ALIZES dues à des pannes du câblage réseau fixe, des défauts de l’alimentation électrique ou des défauts des accès des opérateurs télécoms ;
• La fourniture et l’installation des consommables et des accessoires nécessaires au fonctionnement des matériels, tels que rouleaux de papier thermique Les interventions sur site liées à l’absence de consommable, la présence de consommable non-conforme au Matériel, un défaut de mise en place du consommable ;
• Les interventions sur site de niveau 1 telles que le débourrage imprimante, le reboot (arrêt/marche secteur) et d’une façon plus générale toute intervention réalisable par l’exploitant ne nécessitant pas de compétences spécifiques en monétique ;
• L’analyse des pannes qui ne sont pas inhérentes au matériel et leur dépannage, en particulier les interventions dues à des virus ;
• Les interventions sur site consécutives à une mauvaise utilisation ou installation du Matériel et/ou des logiciels par le Client ou une personne tierce à MONETIK ALIZES, ou une négligence du Client dans leur utilisation (absence ou défaut de branchement de câble, élément liquide ou solide introduit dans l’équipement et ayant endommagé celui-ci, etc.) ;
• Les interventions sur site où le technicien, s’étant déplacé, n’a pu accéder au matériel (travaux, refus du Client, grève du personnel du Client, etc.) ;
• Les pannes consécutives à des interventions ou échanges de matériel par le Client ou des tiers non-agréés par le MONETIK ALIZES sur le Matériel ou les logiciels.
• La peinture, le ravivage ou le nettoyage extérieur.
ACHEMINEMENT DE FLUX/SERVICE MONETIQUE
MONETIK ALIZES propose au Client, l'utilisation du service de paiement de sa plate-forme sécurisée. Ce service permet au Client de disposer d'un outil de paiement, en accord avec le contrat monétique de proximité qu’il aura souscrit avec sa Banque et de transporter via la technologie ADSL ou GPRS, les flux monétiques (demandes d’autorisation, télécollectes, télé paramétrage). MONETIK ALIZES peut fournir au Client un accès à la plate-forme de paiement sécurisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, prestation facturable au client selon grille tarifaire de MONETIK ALIZES. Toutefois il est rappelé au Client que MONETIK ALIZES n’est pas le concepteur ni hébergeur de la plateforme et qu’à ce titre la responsabilité de MONETIK ALIZES se limite à la mise à disposition de la plateforme choisie d’un commun accord entre les Parties. Fourniture des cartes SIM GPRS MONETIK ALIZES pourra sur demande du Client être amené à lui fournir des cartes SIM pour l’utilisation avec les TPE. Lorsque MONETIK ALIZES fournit au Client des cartes SIM GPRS, ces dernières devront être installées dans les Terminaux de Paiement. La carte SIM GPRS permet d’établir la liaison entre le Terminal de Paiement et le réseau, sachant que la plate-forme de paiement sécurisée est accessible à partir du réseau Internet ou GPRS. MONETIK ALIZES peut acquérir les cartes SIM GPRS auprès de l’opérateur de télécommunication de son choix, à condition que celles-ci permettent un bon fonctionnement aux Antilles Guyane. Nonobstant ce qui précède MONETIK ALIZES ne sera être tenu responsable des éventuels incidents de réseaux et de télécommunication Engagements du Client quant aux cartes SIM Les cartes SIM, placées sous la garde du Client, restent la propriété exclusive de l’opérateur de télécommunication qui les aura émises et qui peut les remplacer à tout moment : • Pour permettre au Client de bénéficier d’améliorations notamment techniques, • Ou en cas de défaillance constatée.3 Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des cartes SIM dont il s’interdit toute duplication, modification ou cession. La carte SIM ne peut pas être utilisée par le Client pour d’autres usages que ceux précisés dans le présent Contrat. Toute surconsommation non justifiée ainsi que tout usage frauduleux de la carte SIM et/ou contraire aux dispositions du présent contrat engage la responsabilité personnelle du Client. La composition successive de trois codes d’initialisation (code PIN) erronés entraîne la neutralisation de la carte SIM. Cette dernière peut être réinitialisée sur simple demande du Client, au tarif en vigueur au jour de la demande, le Client pouvant, à tout moment, obtenir communication des tarifs de MONETIK ALIZES sur simple demande. En cas de perte ou de vol de carte SIM, le Client doit en informer immédiatement MONETIK ALIZES afin que la ligne correspondante soit mise hors service. Il est toutefois expressément convenu que, pendant la période de suspension de la ligne, le contrat d’abonnement demeure pleinement applicable et que les redevances correspondantes seront intégralement facturées. En cas de cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s'engage à restituer à MONETIK ALIZES les différentes cartes SIM mises à sa disposition, sauf convention contraire prévue entre les Parties.
RECUPERATION ET ELIMINITATION DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Dans le cadre des dispositions du Décret n°2005-829 du 20 Juillet 2005 sur le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels, MONETIK ALIZES reprendra ou fera reprendre pour son compte, gratuitement, les Matériels usagés. En conséquence, au moment où le Matériel arrive en fin de vie et où le Client décide d’abandonner le Matériel, il devra les retourner à ses frais à MONETIK ALIZES pour lui permettre d’en assurer l’élimination dans le respect des dispositions du Décret. A défaut de les retourner à MONETIK ALIZES pour destruction ou de reprendre à son compte les obligations de MONETIK ALIZES, le Client supportera les sanctions pénales prévues à l’Article 25 du Décret.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables, et se plier aux normes professionnelles et éthiques les plus élevées applicables aux activités du Client. Le Client s'engage pendant la durée du contrat à : • Entretenir l'environnement physique du Matériel, ainsi qu'à s'assurer de l'adéquation de cet environnement au Matériel conformément aux préconisations transmises par MONETIK ALIZES • Respecter les consignes d'emploi et les opérations d'entretien général du Matériel transmises par MONETIK ALIZES ou le constructeur ; • Utiliser les fournitures accessoires et consommables et supports d'information conformes aux spécifications définies par MONETIK ALIZES ou le constructeur ; • Souscrire un contrat de maintenance avec MONETIK ALIZES afin de couvrir les risques jusqu’au terme contractuel. • Donner accès au Matériel pour les opérations de maintenance et, lors de ces opérations, à faire en sorte qu’un de ses représentants compétents soit présent au cours de chacune de ces opérations ; • En cas de tentative de saisie du Matériel, le Client doit en aviser immédiatement MONETIK ALIZES, élever toutes protestations et prendre toutes mesures pour faire reconnaître les droits, notamment de propriété, de MONETIK ALIZES. Si la saisie a eu lieu, il doit faire diligence, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.
RESPONSABILITE DU CLIENT EN CAS DE LOCATION
Si plusieurs personnes physiques ou morales agissent ou sont présentées en tant que Client, chacune d’entre elles s’engage solidairement pour la totalité. La remise totale ou partielle de la dette ou des obligations d’un des codébiteurs solidaires par MONETIK ALIZES ne libère pas pour autant les autres codébiteurs de leurs obligations à l’égard de MONETIK ALIZES. Responsabilité civile, assurances A partir de la livraison de Matériel et jusqu'à sa restitution à MONETIK ALIZES, le Client, en sa qualité de gardien et d'utilisateur du Matériel, répond en toutes circonstances vis-à-vis de MONETIK ALIZES et/ou de tous tiers de tous dommages causés à leur personne comme à leurs biens du fait du Matériel, même si le dommage est dû à un vice de construction. Le Client s'engage à souscrire pendant la durée de la location une police garantissant sa responsabilité civile de gardien utilisateur du Matériel pris en location avec abandon de recours contre MONETIK ALIZES ou ses ayants-droit. Responsabilités en cas de dommages et perte du Matériel A partir de la livraison du Matériel et jusqu’à sa restitution à MONETIK ALIZES, le Client est et demeure responsable de tous les risques de vol, de détérioration et/ou de destruction partielle ou totale du Matériel, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure. Le Client s’engage à assurer à ses frais les Matériels et à en justifier à première demande de MONETIK ALIZES. Sinistres Dans tous les cas de sinistres, le Client s’engage à en informer MONETIK ALIZES dès que possible et au plus tard dans les dix (10) jours à compter de la survenance du sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception, et à le tenir informé de la suite donnée par son Assureur à ce sinistre jusqu’à son complet règlement. • En cas de sinistre partiel, le Client doit remettre le Matériel en état à ses frais et continuer à payer régulièrement ses loyers. • Soit demander la résiliation du Contrat et verser à MONETIK ALIZES une indemnité égale aux loyers échus impayés et à la totalité des loyers matériels restant dus au moment du sinistre, majorée des mensualités échues impayées et des mensualités restantes dues à cette date au titre de la maintenance et l’acheminement de flux, telles que prévues au contrat de location d’équipements et de prestations de services monétiques. La résiliation ne pourra prendre effet qu’à compter de la date de règlement de ladite indemnité. Dans ce dernier cas, le Client sera dégagé de son obligation de restitution de l’équipement sinistré. Les conséquences de toute franchise, insuffisance de garantie ou d’absence d’indemnité, quelle qu’en soit la cause, seront à la charge du seul Client qui en devra, le cas échéant, garantie à MONETIK ALIZES. En cas de sinistre, soit total, soit partiel non couvert par la police du Client, ce dernier s’engage à réparer le préjudice subi par MONETIK ALIZES du fait de la détérioration, du vol, de la perte du Matériel et, le cas échéant, de la résiliation consécutive de la location. A cet effet, il doit assurer à ses frais la remise en état du Matériel si ce dernier peut être réparé, ou, par dérogation à l'article 1722 du Code Civil, acquérir à ses frais exclusifs mais au nom et pour le compte de MONETIK ALIZES, un Matériel neuf de même type que celui sinistré ou, s’il n’est plus fabriqué, un Matériel neuf de performances équivalentes. Si la location devait être résiliée à la suite du sinistre total, la location du nouveau Matériel fera l'objet d'un nouveau contrat de location conclu dès à présent et irrévocablement aux mêmes conditions que celles du contrat de location résilié. La nouvelle location prendra effet à la date de résiliation du précédent contrat, pour une durée égale à celle restant à courir au titre du contrat résilié. A défaut d'exécution, pour quelque cause que ce soit, de ses obligations dans un délai de trois (3) mois à compter du jour du sinistre, le Client est, de plein droit, redevable envers MONETIK ALIZES des sommes définies entre les Parties. Montant de l'indemnité pour un équipement non restitué ou hors d'usage : • si l'équipement n'est pas restitué au loueur en bon état de fonctionnement (article 16-1) ou est restitué hors d'usage suite à un évènement pour lequel la responsabilité du loueur n'est pas engagée (article 16-2), le loueur pourra facturer au locataire une indemnité forfaitaire de 500€ TTC. A la fin de la location, ou en cas de résiliation du Contrat, le Client doit immédiatement restituer le Matériel complet, y compris câbles, manuels et autres accessoires, en bon état d’entretien et de fonctionnement suivant les standards du constructeur au siège social de MONETIK ALIZES ou à l’adresse indiquée par celui-ci. Tous les frais afférents au démontage, à la déconnexion, à l'emballage, à l'enlèvement et/ou au transport du Matériel en retour, sont à la charge exclusive du Client, qui demeure tenu des obligations de garde et d'assurance ci-dessus mentionnées jusqu'à restitution effective du Matériel à MONETIK ALIZES. Dans le cas où le Client refuse de restituer le Matériel, il suffit pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance d’Evry. Nonobstant en cas de non restitution dans les délais impartis tel que stipulé ci-avant MONETIK ALIZES facturera le Client de la somme de 480€ HT par Matériel non restitué.
COLLABORATION
Les Parties conviennent d’exécuter les présentes de bonne foi et de collaborer étroitement dans le cadre de leur relation contractuelle ainsi qu’avec les tiers partenaires impliqués dans le projet. Le Client s’engage à notifier par écrit MONETIK ALIZES dans les plus brefs délais tout évènement interne (changement d’intervenant, système d’information...) pouvant impacter la bonne exécution du Contrat.
PROPRIÉTÉ DES DROITS EXCLUSIFS ATTACHÉS AUX MATERIELS LOGICIELS ET SERVICE
Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît que les Matériels contiennent des composants électroniques, des logiciels et des informations techniques relevant de la propriété exclusive de MONETIK ALIZES ou de son concédant (ci-après collectivement désignés « Droits exclusifs ») et que l’ensemble des brevets, droits d’auteur, droits relatifs à la topographie des circuits intégrés, marques, appellations commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés ou s'appliquant directement aux Matériels et aux Droits exclusifs, devra rester la propriété exclusive de MONETIK ALIZES ou de son concédant. Le Client comprend et accepte que le présent Contrat n’entraîne en aucun cas la vente de l’un quelconque des Droits exclusifs ou des droits de propriété intellectuelle, exception faite que le Client et ses clients auront le droit limité d’utiliser les Droits exclusifs dans le cadre de l’utilisation des Matériels et Services (sous réserve des stipulations ci-dessous. Le Client devra immédiatement avertir MONETIK ALIZES de tout détournement ou de toute violation desdits droits de propriété dont il aurait connaissance. Sous réserve des dispositions légales applicables, le Client ne devra pas effectuer d’ingénierie inversée, décompiler, démonter, traduire, copier, modifier, altérer ou sinon changer l’un quelconque des Matériels ou l’une de ses parties (y compris notamment l’un des Droits exclusifs, ou quelque logiciel/documentation fourni par MONETIK ALIZES), sans l’autorisation écrite expresse et préalable de MONETIK ALIZES. Le Client n’est pas autorisé à obtenir le code source de tout logiciel fourni par MONETIK ALIZES par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse préalable de MONETIK ALIZES. Le Client ne devra ni retirer ni altérer les marques, les appellations commerciales, les logos, les brevets ou les notices de droit d’auteur figurant sur les Matériels (ou sur leur emballage/documentation), ainsi que d’autres marquages ou notices, ni ajouter d’autres marquages ou notices sur les Matériels (ou sur leur emballage ou documentation) sans l’autorisation expresse écrite préalable de MONETIK ALIZES.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont définis en Euros, hors taxes et seront majorés des taxes, notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation. La tarification applicable et les modalités de paiement sont définies dans les conditions particulières signées entre les Parties. Tous les frais accessoires, nécessaires à la mise en service ou l’utilisation du Matériel sont à la charge du Client. Ils comprennent entre autres, sans que cela soit limitatif, les frais de transport, de livraison, de levage, d’installation et de connexion. Les redevances aux titres des services et location sont payable par prélèvement automatique mensuellement terme à échoir, entre le 5 et le 15 de chaque mois. L’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA tel qu’annexé aux présentes) est signée par le Client en même temps que les Conditions Particulières. Le Client s’engage à maintenir ladite autorisation pendant toute la durée de la location. En cas de modification de ses coordonnées bancaire, le Client devra en informer immédiatement MONETIK ALIZES afin de pouvoir établir un nouveau mandat de prélèvement SEPA. Dans l’hypothèse d’un rejet de prélèvement pour quelque cause que ce soit des frais de rejet forfaitaires seront applicables à hauteur de quinze (15) euros H.T. par rejet. Le défaut de paiement à l'échéance d’une facture non contestée selon les modalités définies entre les Parties dans les Conditions particulières entraînera, de plein droit, la facturation d'un intérêt égal à trois fois le taux légal, à compter du jour suivant l’échéance, calculés par jour de retard à compter de la date d’échéance de la créance jusqu’à la date du paiement effectif. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Aucune réclamation ou contestation n’autorisera le Client à différer le paiement d’une facture. Il en sera de même si le Client ne prend pas livraison à la date contractuellement prévue. En cas d’échéancier de règlement consenti au Client, le défaut de règlement à bonne date d’une seule échéance rendra immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non encore échues, sans préjudice du droit de MONETIK ALIZES de procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 8 du présent Contrat. Dans ce cas, les arrhes ou acomptes éventuellement versés par le Client demeureront acquis à MONETIK ALIZES, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
RESILIATION DU CONTRAT
Résiliation par le Client avant la Date d’Effet de la location Si, après la signature du présent Contrat par les deux (2) parties, le Client le résilie avant la Date d’Effet de la Location, il sera redevable envers MONETIK ALIZES, en toute hypothèse, d’une indemnité d’annulation, aux fins de compensation de l’immobilisation de l’engagement de MONETIK ALIZES de mettre les Equipements à sa disposition, égale à six mois de loyer H.T. prévus aux Conditions Particulières et de prestations de services monétiques. Cette indemnité sera augmentée des taxes en vigueur. De plus le Client devra rembourser à MONETIK ALIZES toutes les sommes déjà versées au fournisseur pour l’achat du Matériel ou prendre en charge le paiement de toutes sommes non encore payées dues par le MONETIK ALIZES au fournisseur pour l’achat du Matériel. L’annulation ne sera reconnue effective qu’à la date de règlement des sommes dues. Résiliation en cours de Contrat En cas de manquement grave et répété du Client à l’une quelconque de ses obligations définies dans le Contrat, et sauf cas de force majeure, MONETIK ALIZES peut résilier de plein droit le présent Contrat, sans préjudice de tous de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait du manquement susvisé autres droits et actions à son profit. Cette résiliation s’effectuera de droit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, un (1) mois après notification à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet et contenant une déclaration par la partie qui notifie, de son intention d’user de la présente clause. Dans l'éventualité d’une résiliation pour manquement grave et répété, le Client doit immédiatement verser à MONETIK ALIZES, sans mise en demeure préalable, outre les sommes dues à la date de la résiliation, une somme égale hors taxe au solde des loyers matériels hors taxes dus jusqu'au terme contractuel, majorée des mensualités hors taxe dues jusqu’au terme contractuel concernant la maintenance et l’acheminement de flux, telles que prévues au contrat de location d’équipements et de prestations de services monétiques. Le Matériel et ses accessoires devront immédiatement être remis en bon état à MONETIK ALIZES, à l’endroit déterminé par elle ; au besoin le Client autorise dès à présent MONETIK ALIZES à pénétrer dans les locaux où se trouveront les biens loués, afin de récupérer ceux-ci. Résiliation en fin de Contrat et cas assimilés Chacune des parties est tenue de notifier son intention de mettre fin au contrat au terme de la Durée Initiale prévue aux Conditions Particulières par lettre recommandée avec Accusé de Réception et ce trois (3) mois au moins avant l’arrivée du terme de la Durée Initiale. Dans le cas contraire, au-delà de cette durée, le Contrat est prolongé par tacite reconduction pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions. Au cours de la période de tacite prorogation, le Client pourra mettre fin au Contrat à la fin de chaque période renouvelée en notifiant sa décision à MONETIK ALIZES par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de la période en cours en fonction des conditions déterminée au présent contrat. Dans le cadre d’une location si le Client ne restituait pas le Matériel objet du Contrat dans un délai de cinq (5) jours à compter de la résiliation du Contrat alors même qu’il aurait résilié ledit Contrat dans les formes et délais requis, le Client continuera à être prélevé mensuellement des sommes dues à titre de pénalités.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
MONETIK ALIZES sera responsable, à l’égard du Client et des tiers, des dommages directs et immédiats survenus dans l’exécution de ses obligations contractuelles. MONETIK ALIZES ne pourra être tenu responsable des erreurs que pourraient commettre le client ou son personnel dans l'utilisation du Matériel. Par ailleurs, le client étant seul responsable de l’exploitation de son système d’information, MONETIK ALIZES sauf en cas de faute lourde, ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des Matériels à l’occasion du présent contrat telles qu’une interruption d’exploitation, des pertes de commandes, un manque à gagner, une perte de chance ou de bénéfice, une atteinte à l’image de marque, etc. En cas de perte, détérioration ou de destruction de supports d’informations, MONETIK ALIZES, dans le cas où il ne serait pas responsable, n’assumera en aucune façon les frais de reconstitution ou de remplacement des informations détruites ou endommagées. Enfin, le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données et ne saurait rechercher la responsabilité MONETIK ALIZES à ce titre. Nonobstant toute disposition contraire mentionnée au présent contrat (a) la responsabilité de MONETIK ALIZES en lien avec l’exécution du présent contrat, la vente des Matériels et l’offre de services proposées au Client, quel que soit le type d’action entraînant cette responsabilité est limitée au prix total d’achat des Matériels et services payés par le client à MONETIK ALIZES au titre du présent contrat au cours des douze (12) derniers mois précèdent le fait générateur ; De convention expresse, le client s'engage, dans l'utilisation qu'il fera de l'équipement vendu, à s'assurer que son établissement bancaire est membre, directement ou indirectement, du GIE carte bancaire, ou à être déclaré auprès des organismes compétents pour ce qui est du traitement des cartes privatives ou chèques. En conséquence, le Client dégage de ce fait MONETIK ALIZES de toute responsabilité et s'engage à faire son affaire personnelle des démarches d'agrément ou de réclamation auprès des organismes concernés.
DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale prévue aux Conditions Particulières du contrat et /ou bon de commande, renouvelable par tacite reconduction. Il ne pourra être résilié en tout ou partie, avant l’expiration de la période initiale. Au-delà, le contrat pourra prendre fin à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec A.R. respectant un préavis de trois mois. Tout terme commencé est dû. La Durée Initiale de la location prévue aux Conditions Particulières ou sur la Commande commence à la date de signature du contrat.
ASSURANCE
MONETIK ALIZES déclare avoir souscrit une assurance suffisante pour couvrir tous les risques qui pourraient résulter de l’exécution du présent Contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et solvable, et la maintenir en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre de l’exécution du Contrat, la Partie qui dispose d'un accès à des Données Personnelles détenues par l'autre Partie en qualité de Responsable de Traitement et/ou qui traite des Données Personnelles en qualité de Sous-Traitant pour le compte de l’autre Partie (selon les définitions de "Données Personnelles", de "Traitement", de "Responsable de Traitement" et de "Sous-Traitant" résultant de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée), n'effectuera de tels accès ou Traitements que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat. Chaque Partie s’engage à garder les Données Personnelles de l'autre Partie confidentielles et à ne pas révéler les Données Personnelles de l'autre Partie à des tiers sans avoir d’abord reçu l’approbation écrite et préalable de l’autre Partie. Chaque Partie accepte cependant que les prestataires chargés de la mise en œuvre et/ou de l’entretien du système informatique de l’autre Partie puissent avoir accès à des Données Personnelles contenues dans ce système informatique aux fins et dans le cadre de l'exécution du Contrat. Le cas échéant, chaque Partie accepte que lesdits prestataires de l'autre Partie puissent accéder et traiter ces Données Personnelles dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions au service de la Partie concernée, dans la stricte mesure nécessaire et aux seules fins de l'exécution par ladite Partie de ses obligations résultant du Contrat. Chaque Partie s’assurera du respect des obligations décrites au présent paragraphe par son personnel, les membres de son réseau et ses prestataires susceptibles d'accéder aux Données Personnelles de l'autre Partie. Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la raison, chaque Partie (incluant ses personnels et prestataires) cessera tout traitement de Données Personnelles de l'autre Partie. Les obligations relatives aux Données Personnelles resteront pleinement en vigueur après le terme du Contrat, quelle qu’en soit la raison.
CONFIDENTIALITE
MONETIK ALIZES et le Client conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qui seront échangées entre les Parties ou que ces dernières pourront être amenées à connaître à l'occasion de la phase préparatoire du contrat, de la phase de consultation et de la phase d'exécution du contrat. Les Parties s'engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins autres que celles nécessaires à la bonne exécution du contrat et notamment à ne pas les dévoiler à des tiers sauf accord préalable de la Partie de laquelle émanent les informations, méthodes ou documents concernés. En particulier, tous les renseignements fournis au personnel, sous-traitant et tiers de l'une ou l'autre des parties, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui leur sont confiés et tous les entretiens auxquels ils participent et tous les documents émis sont considérés comme strictement confidentiels. Seuls échappent à cette obligation de secret et de confidentialité les informations, documents ou objets tombés officiellement dans le domaine public, diffusés au public préalablement à cette communication ou signalés comme non confidentiels par la partie qui effectue la communication.
ELECTION DE DOMICILE, COMPETENCE
Pour l'exécution du présent Contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Le présent Contrat devra en tous les cas être régi et interprété en conformité avec les lois françaises. Dans le cas d’un différend ou d’une demande découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution, les parties se consulteront et négocieront et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, tenteront de trouver une solution amiable. Si les parties ne réussissent pas à formuler un règlement dans une période de soixante (60) jours après notification donnée par l’une quelconque des parties, tout différend ou demande non-résolu sera réglé devant les tribunaux de Pointe à Pitre.
DIVISIBILITE
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat est jugée inapplicable par une instance compétente pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions ne devront pas s’en trouver affectées et continueront à s’appliquer de plein droit.
CESSIONS
Aucun droit ou obligation du Client au titre du présent Contrat ne devra être cédé, délégué ou sinon transmis, par le biais d’un accord, par effet d’une loi ou par toute autre moyen, sans l’autorisation expresse écrite et préalable de MONETIK ALIZES. Toute tentative de cession, de délégation ou autre type de transmission des droits ou des obligations du Client au titre des présentes sans cette autorisation expresse, écrite et préalable devra être considérée comme nulle et non avenue. Sous réserve de la phrase qui précède, le présent Contrat devra lier le Client à ses successeurs et à ses ayants droits agréés. Nonobstant toute obligation contraire mentionnée aux présentes, MONETIK ALIZES pourra (1) engager des sous-traitants afin qu’ils exécutent l’une de ses obligations au titre du présent Contrat et (2) céder, transférer ou aliéner tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat à toute société sur laquelle MONETIK ALIZES exerce son contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d'actif, cession totale ou partielle de son fonds de commerce, transmission universelle de patrimoine.
RENONCIATIONS
Toutes les renonciations doivent être écrites. Le fait par l’une des parties de ne pas exécuter l’une des stipulations du présent Contrat ou tout droit prévu aux présentes ne saurait être considérée comme un abandon ou une renonciation ultérieure à leur exercice. Aucune renonciation à une stipulation ou à un droit ne devra affecter le droit de la partie concernée à faire appliquer toute autre stipulation ou droit dont elle bénéficie au titre du présent Contrat.
RELATION ENTRE LES PARTIES
Le présent Contrat ne saurait être interprété de manière à décrire l’une des parties contractantes comme étant l’associé, l’associé à une joint-venture, l’employé, l’agent ou quelque représentant que ce soit de l’autre partie contractante. Par ailleurs, le présent Contrat ne saurait être interprété de manière à décrire le Client comme acquéreur ou distributeur exclusif des Matériels, de quelque manière que ce soit.